Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.771
Mots clés
pourvoi • désistement • principal • société • rapport
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
26 septembre 2012
Cour d'appel de Colmar
25 janvier 2011
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :11-14.771
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.771
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 25 janvier 2011
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2012:SO01895
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000026439185
- Identifiant Judilibre :61372845cd5801467743047f
- Président : M. Lacabarats (président)
- Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
26 septembre 2012
Cour d'appel de Colmar
25 janvier 2011
Résumé
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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par THIRIEZ Alexandre
Défendeur au pourvoi
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Attendu que par acte déposé au greffe
de la Cour de cassation le 27 avril 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 25 janvier 2011 ;Attendu que par acte déposé au greffe
de la Cour de cassation le 14 mai 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Weishaupt se désister de son pourvoi incident ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;PAR CES MOTIFS
: Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi principal ; Donne acte à la société Weishaupt de son désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.Commentaires sur cette affaire
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