Tribunal administratif de Toulouse, 10 juin 2026, 2507070

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Olivier Jordan, représentée par Me Hérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A..., salarié et représentant du personnel ; 2°) d'enjoindre, le cas échéant, à l'inspection du travail de la Haute-Garonne d'autoriser ce licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, la SAS Olivier Jordan déclare se désister de sa requête.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la SAS Olivier Jordan a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Olivier Jordan. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Olivier Jordan, à M. A... et au ministre en charge du travail. Une copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie et au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 10 juin 2026. La présidente de la 5ème chambre, Céline Arquié La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,