Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Lille, 3 février 2025, 2401791

Mots clés
requête • désistement • préjudice • principal • rejet • réparation • requis • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Lille
3 février 2025
Tribunal administratif de Lille
3 février 2024
Communauté d'agglomération Lens-Liévin
23 janvier 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2401791
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Lille, 3 févr. 2025, n° 2401791
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Communauté d'agglomération Lens-Liévin, 23 janvier 2024
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par lequel la communauté d'agglomération Lens-Liévin a refusé de lui accorder la mise en location de son logement situé 163 avenue de la République à Billy-Montigny ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lens-Liévin une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la communauté d'agglomération Lens-Liévin aux entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la communauté d'agglomération Lens-Liévin conclut à la fin de non-recevoir de la requête à titre principal et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Lens-Liévin. Fait à Lille, le 3 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2401791

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...