CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-615
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
CNIL
15 juin 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-615
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 15 juin 2016
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033060461
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
CNIL
15 juin 2016
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-615 autorisant la société VIIV HEALTHCARE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et la Tunisie aux fins d’hébergement et de maintenance informatique des données liées à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1916062v0)
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