Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2023, 23/00244

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00244 - S.A.S. VALMA DISTRIBUTION S.A.S. DIVES DISTRIBUTION S.A.R.L. STADIS S.A.S. C3B Représentées par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6370 Assistées de Me Cédric PUTIGNY-RAVET, avocat au barreau de PARIS APPELANTS S.A. SYSTEME U NORD-OUEST S.A. COOPERATIVE U ENSEIGNE Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230111 Assistées de Me Louis-marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 13 Janvier 2023, Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles

768 et 772 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de l'appel de la S.A.S. VALMA DISTRIBUTION, la S.A.S. DIVES DISTRIBUTION, la S.A.R.L. STADIS et la S.A.S. C3B et l'acceptation de ce désistement par la S.A. SYSTEME U NORD-OUEST et la S.A. COOPERATIVE U ENSEIGNE, Constatons l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord. Fait à [Localité 1], le 08 Novembre 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY