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Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 2025, 25/01648

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • désistement • société

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MOURGUES Lucile
Parties intimées
ACCESS FINANCE
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SOREL Gilles
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Texte intégral

03/07/2025 N° RG 25/01648 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBEB Décision déférée - 01 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] -24/00251 [R] [Z] C/ [M] [W] S.C.P. SCP VITANI-[V] S.A.S. ACCESS FINANCE Notifiée par RPVA le 1 grosse à Me MOURGUES 1 grosse à Me [Localité 5] 1 grosse à Me [V] en LS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2025/137 *** Le trois Juillet deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Lucile MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame [M] [W], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.P. VITANI-[V] prise en la personne de Maître [T] [V] en sa qualité de liquidateur de la société TARN COURTAGE anciennement dénommée « LA CENTRALE DE FINANCEMENT [Localité 3] ' dite SAS LCF [Localité 3] », demeurant [Adresse 6] Non représentée S.A.S. ACCESS FINANCE Prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] Non représentée ****** Vu l'appel interjeté le 01/04/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 30 juin 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 30 juin 2025 ; Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [R] [Z]. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance ; Condamnons Monsieur [R] [Z] aux dépens d'appel ; Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .

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