Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 2025, 25/01648
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • désistement • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
- Numéro de déclaration d'appel :25/01648
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Toulouse, 3 juill. 2025, n° 25/01648
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6868b27cf73c18b33b338bb9
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Toulouse
3 juillet 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MOURGUES Lucile
Parties intimées
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
03/07/2025
N° RG 25/01648 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBEB
Décision déférée - 01 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] -24/00251
[R] [Z]
C/
[M] [W]
S.C.P. SCP VITANI-[V]
S.A.S. ACCESS FINANCE
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me MOURGUES
1 grosse à Me [Localité 5]
1 grosse à Me [V] en LS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025/137
***
Le trois Juillet deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Lucile MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Madame [M] [W], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.P. VITANI-[V] prise en la personne de Maître [T] [V]
en sa qualité de liquidateur de la société TARN COURTAGE anciennement dénommée « LA CENTRALE DE FINANCEMENT [Localité 3] ' dite SAS LCF [Localité 3] », demeurant [Adresse 6]
Non représentée
S.A.S. ACCESS FINANCE Prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
Non représentée
******
Vu l'appel interjeté le 01/04/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 30 juin 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 30 juin 2025 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [R] [Z].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance ; Condamnons Monsieur [R] [Z] aux dépens d'appel ; Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...