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Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2023, 23/03131

Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • saisine • siège • recours • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
14 septembre 2023
Tribunal de commerce de Brest
28 avril 2023

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Partie intimée

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Texte intégral

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/03131 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZNE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2023 Date de la saisine : 31 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2023 Décision attaquée : Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. MMA IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230124 INTIMEE S.A.R.L. KER DO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège -------------------------------------------------------------------------- -143 La présidente,

Vu les articles

400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que l'appelante s'est désistée de son recours le 27 Juillet 2023, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 14 Septembre 2023 Pascale LE CHAMPION

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