Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2023, 23/03131
Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • saisine • siège • recours • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
14 septembre 2023
Tribunal de commerce de Brest
28 avril 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :23/03131
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 14 sept. 2023, n° 23/03131
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Brest, 28 avril 2023
- Identifiant Judilibre :650bde8ebeee0f8318b9726e
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
14 septembre 2023
Tribunal de commerce de Brest
28 avril 2023
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
MMA IARD
défendu(e) par CHAUDET Jean-David du Cabinet JEAN-DAVID CHAUDET
Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/03131 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZNE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2023
Date de la saisine : 31 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2023
Décision attaquée :
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. MMA IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230124
INTIMEE
S.A.R.L. KER DO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
--------------------------------------------------------------------------
-143
La présidente,
Vu les articles
400 à 405 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que l'appelante s'est désistée de son recours le 27 Juillet 2023, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 14 Septembre 2023 Pascale LE CHAMPIONCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...