Cour d'appel de Versailles, 27 février 2024, 21/00521

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 21/00521 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UI75 ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : DAVIDSON EST Me OBADIA Me RAVON DNEF SCP URBINO ORDONNANCE LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé en audience publique, Delphine BONNET, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assistée de Céline KOÇ, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Société DAVIDSON EST SAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eve OBADIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1371 et par Me Delphine RAVON, avocat au barreau de PARIS C 2263 APPELANTE ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE : représentée par la SCP URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris, P 0137 A l'audience publique du 23 janvier 2024 où nous étions assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; Par déclaration du 27 janvier 2021, la société DAVIDSON EST SAS a formé l'appel prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales contre l'ordonnance rendue par le 18 décembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, s'agissant de locaux susceptibles d'être occupés par cette dernière. Par un courriel du 19 décembre 2023 remis au greffe ainsi qu'en copie à l'avocat de la direction nationale des enquêtes fiscales, l'avocat de la société DAVIDSON EST SAS qui avait interjeté le recours en son nom a indiqué se désister de celui-ci. La Direction Nationale des enquêtes fiscales, par mail du 22 décembre 2023, a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS

DE LA DÉCISION La société DAVIDSON EST SAS se désiste sans réserve de son appel et la Direction nationale des enquêtes fiscales a accepté ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'appel de la société DAVIDSON EST SAS et le déclarons parfait; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ; Laissons la charge des dépens à la société DAVIDSON EST SAS ; ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE C. KOÇ D. BONNET LE GREFFIER LE CONSEILLER