Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8, 6 novembre 2025, 2025RG04034

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 6 novembre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10712 N° RG : 2025AL01317 2025J00001 DEMANDEUR SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2] DEFENDEURS SCI SCI [X] [Adresse 3] "[Adresse 4]" 06000 [Adresse 5] comparant en personne SCP EZAVIN-[I] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [H] [I] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 6] comparant en personne CGEA ès-qualités de contrôleur [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 5 novembre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort

, Délibérée par M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, Mme CARVI Amandine, Assesseurs. Prononcée le 6 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les parties entendues en chambre du conseil à l'audience du 5 novembre 2025, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Le 5 novembre 2025 ont comparu en chambre du conseil la SARL AZUR SANTE PLUS, représentée par sa gérante Madame [E] [B], la SCP EZAVIN-[I] représentée par Maître [H] [I], la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [L] [S], la représentante des salariés, le Conseil Social Economique représenté par Maître [V] [A]. Lors de cette audience, la SARL AZUR SANTE PLUS a sollicité par requête l'extension de sa procédure de redressement judiciaire à la SCI [X], dont Madame [E] [B] est gérante. Toutes les personnes présentes à l'audience ont donné leur accord sur cette extension.

MOTIFS

La gestion financière de la SARL AZUR SANTE PLUS et celle de la SCI [X] font ressortir des flux financiers anormaux, mettant en évidence une imbrication des patrimoines caractérisant une confusion des patrimoines ; Le Ministère Public donne un avis favorable à l'extension ; Il convient de prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AZUR SANTE PLUS à la SCI [X] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prononce l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AZUR SANTE PLUS à la SCI [X] ; Prescrit au greffe d'effectuer les formalités de publicité légales. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ; Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.