Tribunal judiciaire de Lyon, 25 février 2025, 23/02828

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Quatrième Chambre N° RG 23/02828 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXPJ Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, vestiaire : 917 Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693 Copie DOSSIER ORDONNANCE SUR INCIDENT Le 25 Février 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Le CREDIT LOGEMENT, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Madame [W] [Y] [D] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (69) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON Monsieur [M] [C] [X] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON Par acte en date du 3 avril 2023, le CRÉDIT LOGEMENT, caution d'un prêt immobilier d'un montant de 239 600,00 Euros, a fait assigner Madame [D] et Monsieur [X], emprunteurs, devant la présente juridiction aux fins d'obtenir leur condamnation, au visa des articles 2305 et 2306 du Code Civil, à lui rembourser les sommes versées pour leur compte au prêteur. * * * Le Crédit Logement expose que les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel le 14 mai 2024. Il demande au Juge de la Mise en État d'homologuer le protocole et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Madame [D] et Monsieur [X] concluent dans le même sens.

MOTIFS

En application de l'article 785 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour constater la conciliation des parties et pour homologuer, à leur demande, l'accord qu'elles lui soumettent. La convention passée entre les parties constitue bien un accord transactionnel, en ce qu'il comporte des concessions réciproques. Il met donc fin à l'instance par application de l'article 384 du code de procédure civile. Conformément à l'accord conclu, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ; Statuant publiquement, par décision contradictoire ; Homologuons l'accord signé le 14 mai 2024 par le CRÉDIT LOGEMENT, Madame [D] et Monsieur [X] ; Disons que cet accord sera joint en copie à la présente ordonnance ; Constatons qu'il est ainsi mis fin à la présente instance ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Fait en notre cabinet, à [Localité 9], le 25 février 2025. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT