Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 1998, 95-16.529

Mots clés
mesures d'instruction • nullité • conditions • non couverture ultérieure • vente • garantie • vices cachés • délais • recherche nécessaire • credit • bail • résolution • effets • restitution des loyers (non) • credit-bail • restitution des loyers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mars 1998
Cour d'appel de Bastia (chambre civile)
21 mars 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-16.529
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 112 et 175
    • Code civil 1648 et 1184
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia (chambre civile), 21 mars 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007380797
  • Identifiant Judilibre :6137230dcd58014677404d13
  • Rapporteur : M. Apollis
  • Président : Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Windy boats, dont le siège est Box 40, 4875 Nedenes-N-Skarpnes, Norvège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Sidmer, société anonyme, dont le siège est Port Pierre Canto, 06400 Cannes, 2°/ de la société Aicardi marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Loisirs et plaisance, société en nom collectif, dont le siège est ..., 4°/ de la société Volvo Y... France, dont le siège est ..., 5°/ de la société Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67100 Strasbourg, 6°/ de M. Didier X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Sidmer, 7°/ de la société Volvo Y... Suède, dont le siège est Godeborg, S 405 08 Gothenburg (Suède), défendeurs à la cassation ; La société Crédit de l'Est, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Lassalle, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Windy boats, de Me Blanc, avocat de la société Loisirs et Plaisance, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit de l'Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Volvo Y... France et de la société Volvo Y... Suède, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit de l'Est que sur le pourvoi principal de la société Windy Boats ; Met, sur leur demande, hors de cause, les sociétés Volvo Y... France et Volvo Y... Suède ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société Windy Boats a vendu un bateau à la société Sidmer qui l'a revendu à la société Aicardi Marine, laquelle l'a cédé à la société Crédit de l'est qui, à son tour, l'a donné en crédit-bail à la société Loisirs et Plaisance; que ce bateau ayant subi des avaries, la société Loisirs et Plaisance a assigné en résolution de la vente pour vices cachés, la société Aicardi Marine et la société Sidmer et a demandé la résiliation du crédit-bail; que la société Aicardi Marine a appelé en cause la société Windy Boats ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société Windy Boats fait grief à

l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état du respect du principe de la contradiction, sans s'expliquer sur les atteintes portées par l'expert aux droits de la société Windy Boats, qui faisait notamment valoir que celui-ci avait dénaturé ses dires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'en vertu de ce texte, la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure; que, selon l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité; qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Windy boats a invoqué le grief du moyen après avoir conclu au fond; que la cour d'appel n'avait donc pas à examiner l'argumentation inopérante de cette société; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen

du même pourvoi, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1648 du Code civil ; Attendu, que pour condamner la société Windy boats, ainsi qu'il fait, l'arrêt retient que la société Loisirs et plaisance est recevable à agir en garantie des vices cachés contre les vendeurs successifs du bateau ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher, comme l'y invitait la société Windy boats dans ses conclusions d'appel, si l'action en garantie des vices cachés avait été exercée à bref délai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi incident de la société Crédit de l'Est :

Vu

l'article 1184 du Code civil ; Attendu qu'après avoir, en conséquence de la résolution de la vente du bateau litigieux, prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre la société Crédit de l'Est et la société Loisirs et plaisance, l'arrêt condamne le crédit-bailleur à rembourser au crédit-preneur les sommes versées au titre des loyers ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que la résiliation n'a d'effet que pour l'avenir et que le crédit-preneur n'invoquait aucun manquement du crédit-bailleur à ses propres obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les sociétés Windy Boats, Sidmer, Aicardi Marine, Loisirs et Plaisance, Crédit de l'Est et M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Volvo Y... France et Volvo Y... Suède ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.