CJUE, 14 novembre 2014, T-763/14

2.3.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/38 ---------------------------------------- Recours introduit le 14 novembre 2014 - Soprema/OHMI - Sopro Bauchemie (SOPRAPUR) (Affaire T-763/14) (2015/C 073/49) Langue de dépôt de la requête: le français Parties Partie requérante: Holding Soprema (Strasbourg, France) (représentant: M.-R. Hirsch, avocat) Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Autre partie devant la chambre de recours: Sopro Bauchemie GmbH (Wiesbaden, Allemagne) Données relatives à la procédure devant l'OHMI Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l'Union européenne de la marque verbale «SOPRAPUR» - Enregistrement international désignant l'Union européenne no 977 642 Procédure devant l'OHMI: Procédure d'opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 14 août 2014 dans l'affaire R 1370/2013-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée; - condamner l'OHMI aux dépens. Moyens invoqués - Violation de l'article 75 du règlement no 207/2009; - Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. ----------------------------------------