Tribunal administratif de Paris, 22 juin 2026, 1415807

Vu la procédure suivante

: Par requête enregistrée le 31/07/2014, la société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution de la contribution au service public de l'électricité acquittée ; 2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 10/06/2026, la société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD et à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 22 juin 2026. La présidente du tribunal, C. Ledamoisel La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.