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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 avril 2026, 26/01367

Mots clés
Droit des personnes • Droits attachés à la personne • Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière • statuer

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Lyon
26 avril 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
22 avril 2026

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER Le 26 avril 2026 à 13h14 Devant Nous, Pierre LASMARTRES Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Candice LARONZE, greffier Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée à [J] [U] le 08 août 2025 ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 avril 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE ; NOM et PRÉNOM(S) : [J] [U] NE(E) LE : né le 03 Août 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) NATIONALITÉ : Tunisienne Vu la requête en date du 25 Avril 2026 présentée par PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE demandant la prolongation de la rétention du retenu susnommé

; Attendu que

par courriel reçu le 26/04/2026 à 09h41 , nous avons été informé du départ de Monsieur[J] [U] le 25/04/2026 à 21h25 sur le vol à destination de [Localité 2], que la prefecture a été avisée téléphoniquement ce jour à 09h59 de l'éloignement de l'interessé ; qu'à l'audience l'intéressé ne nous a d'ailleurs pas été présenté ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, DISONS N'Y AVOIR LIEU A STATUER, LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l'avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception, LE GREFFIER

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