Tribunal judiciaire de Lyon, 26 avril 2026, 26/01367
Mots clés
Droit des personnes • Droits attachés à la personne • Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lyon
26 avril 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
22 avril 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :26/01367
- Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 26 avr. 2026, n° 26/01367
- Décision précédente :PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE, 22 avril 2026
- Identifiant Judilibre :69efab63cdc6046d47c1285d
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lyon
26 avril 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
22 avril 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 26 avril 2026 à 13h14
Devant Nous, Pierre LASMARTRES Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Candice LARONZE, greffier
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée à [J] [U] le 08 août 2025 ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 avril 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE ;
NOM et PRÉNOM(S) : [J] [U]
NE(E) LE : né le 03 Août 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
NATIONALITÉ : Tunisienne
Vu la requête en date du 25 Avril 2026 présentée par PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE demandant la prolongation de la rétention du retenu susnommé
; Attendu que
par courriel reçu le 26/04/2026 à 09h41 , nous avons été informé du départ de Monsieur[J] [U] le 25/04/2026 à 21h25 sur le vol à destination de [Localité 2], que la prefecture a été avisée téléphoniquement ce jour à 09h59 de l'éloignement de l'interessé ; qu'à l'audience l'intéressé ne nous a d'ailleurs pas été présenté ;PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, DISONS N'Y AVOIR LIEU A STATUER, LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l'avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception, LE GREFFIERCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...