Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2024, 2205548

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme C B A, représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme de 5 980 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts; 2°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au centre hospitalier de Versailles, qui n'a produit aucune observation. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, Mme B A a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, Mme B A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au centre hospitalier de Versailles. Fait à Versailles, le 11 juin 2024. Le magistrat désigné, signé F. Gibelin La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.