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Tribunal administratif de Rennes, 14 septembre 2026, 2508611

Mots clés
désistement • requête • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2508611
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Rennes, 14 sept. 2026, n° 2508611
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
conseil départemental du Finistère

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A... B..., représenté par l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Finistère, sa curatrice, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le département du Finistère a confirmé sa décision du 9 avril 2025 rejetant sa demande d'aide sociale à l'hébergement. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2026, M. B..., représenté par sa curatrice, déclare être en accord avec la décision en date 30 juin 2026 du conseil départemental du Finistère et ne plus souhaiter poursuivre la procédure. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B..., représenté par sa curatrice, déclare être en accord avec la décision en date 30 juin 2026 du conseil départemental du Finistère et de ne plus poursuivre la procédure. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Finistère et au département du Finistère. Fait à Rennes, le 14 septembre 2026. La magistrate désignée, Signé F. Plumerault La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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