Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, 2511447

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la commune de Ghyvelde de lui communiquer un diagnostic de performance énergétique pour le logement dont elle est locataire et de procéder aux travaux nécessaires, dans un délai de huit jours, sous astreinte ; 2°) de condamner la commune de Ghyvelde à lui verser des dommages et intérêts. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Le litige qui oppose Mme B..., en sa qualité de locataire, à la commune de Ghyvelde, en sa qualité de bailleur, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative mais à celle de la juridiction judiciaire, ainsi d'ailleurs que l'indique l'article « Litiges » du bail produit par Mme B..., qui désigne le tribunal judiciaire de Dunkerque comme la juridiction compétente. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B..., selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Lille, le 27 novembre 2025. Le juge des référés, Signé, P. EVEN Pour expédition conforme, La greffière.