Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2026, 1426530

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la société sami aquitaine, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 13 490,08 euros, de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2013, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ». 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 septembre 2014 sous le n° 1426530 constitue un doublon de l'affaire n° 1426505, enregistrée le 23 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1426530 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1426530 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société sami aquitaine et à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 24 juin 2026. La présidente du tribunal, C. Ledamoisel La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.