Logo pappers Justice

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -, 21 juillet 2025, 2025007405

Mots clés
désistement • rôle

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 21/07/2025 Rôle n° 2025 007405 Composition du tribunal : Monsieur [I] [O] : Monsieur [A] [U] Madame [M] [P] : Madame [G] [T] [D] [Adresse 1] comparant par Maître [E] [W] contre CECCALDI INVESTISSEMENTS (SPFPL) [Adresse 2] comparant par Maître [Q] [C] DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Liquide les dépens à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...