Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 18 mai 2026, 26VE00047

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Pré de l'Aubette a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2116175, d'annuler l'arrêté municipal du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Avernes a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin du Val des Vignes d'une part, et sur la rue de Chantereine entre l'intersection avec la D81 et le n° 25 dans les deux sens de circulation d'autre part, ainsi que la décision par laquelle le maire de la commune d'Avernes a refusé d'abroger l'arrêté municipal du 19 avril 2021, et d'enjoindre à la commune d'Avernes de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 19 avril 2021 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros de retard ; - sous le n° 2400087, d'annuler l'arrêté municipal du 10 novembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Avernes a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin du Val des Vignes d'une part, et sur la rue de Chantereine entre l'intersection avec la D81 et le n° 25 dans les deux sens de circulation d'autre part. Par un jugement n° 2116175-2400087 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté municipal du 10 novembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Avernes a abrogé l'arrêté du 19 avril 2021 et a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin du Val des Vignes et sur la rue de Chantereine et la décision par laquelle il a refusé d'abroger l'arrêté du 19 avril 2021, lui a enjoint d'abroger l'arrêté du 19 avril 2021 dans une délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a rejeté le surplus des conclusions des demandes et les conclusions de la commune d'Avernes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, la commune d'Avernes, représentée par Me Meyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rétablir l'arrêté municipal du 10 novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI du Pré de l'Aubette le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la commune d'Avernes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). ». La commune d'Avernes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Avernes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Avernes, à la SCI du Pré de l'Aubette, à la société Locapelle, à la société LB3C et à Mme B... A.... Fait à Versailles, le 18 mai 2026. La présidente-assesseure de la 5ème chambre, C. Bruno-Salel La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.