Tribunal judiciaire de Lyon, 12 février 2024, 22/06219

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/06219 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6MK Notifiée le : Expédition à : Maître Marie DUVERNE- HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT - 667 Me Laurent PRUDON - 533 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 12 Février 2024 ENTRE : DEMANDERESSE E.U.R.L. INGEBA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL THIBAUT, avocats au barreau de REIMS (avocat plaidant) ET : DEFENDERESSE S.C.C.V. MEAUX SAINT FIACRE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT, avocats au barreau de LYON Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles

385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par Me PRUDON le 03/10/23, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action notifiées par Me DUVERNE-HANACHOWICZ le 05/02/24,

Attendu que

la demanderesse a déclaré se désister de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro N° RG 22/06219 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6MK ; Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à LYON, le 12 Février 2024 Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat