Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème Chambre, 7 mars 2023, 2007951

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2019. Elle soutient que : - son compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'un vice de procédure dès lors que le délai de convocation à l'entretien n'a pas été respecté ; - il est entaché de partialité et d'un manque d'objectivité au regard des propos tenus par l'évaluateur ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il repose sur des faits n'ayant pas eu lieu au cours de l'année 2019 ; - il révèle des contradictions entre les évaluations de ses compétences et l'appréciation générale littérale portée sur sa valeur professionnelle ; - il est entaché d'erreur d'appréciation. La procédure a régulièrement été communiquée à la commune de Schiltigheim qui n'a pas produit d'observations. Par un acte, enregistré le 6 février 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D A, - et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: Par un acte, enregistré 6 février 2023, Mme C déclarer se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Schiltigheim. Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Dhers, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. Le président-rapporteur, S. A L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, C. Weisse-Marchal Le greffier P. Souhait La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,