Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Rennes, 9 septembre 2024, 24/01895

Mots clés
caducité • saisine • société • absence

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DE CADUCITÉ POUR ABSENCE DU DEMANDEUR DU 09 Septembre 2024 N° RG 24/01895 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3XS JJUGEMENT DU : 09 Septembre 2024 [R] [C] C/ Société WEFIX - ASP Copie au dossier Notification en LRAR aux parties Au nom du Peuple Français ; Prononcé publiquement le 09 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ; Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Mme [R] [C] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée d'une part, ET : DEFENDERESSE Société WEFIX - ASP [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée

d'autre part

, Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ; Attendu que par acte en date du 16 Février 2024, le demandeur a fait convoquer, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l'audience du 09 Septembre 2024 ; Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer, le défendeur ; Qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte de saisine caduc, par application de l'article 468 du code de procédure civile ; La déclaration de caducité pourra être rapportée si [R] [C] fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure. LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ; Déclare l'acte de saisine caduc; Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...