Tribunal administratif de Lille, 2 décembre 2024, 2305630
Mots clés
requête • désistement • maire • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2305630
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 2 déc. 2024, n° 2305630
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : EDIFICES AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
2 décembre 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LACHERIE Gautier
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. et Mme A D, représentés par Me Lacherie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le maire de Saint-Venant a accordé le permis de construire n° PC 062 770 22 00016 à Mme C B pour l'édification d'une maison individuelle, sur un terrain situé rue de la Gare sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Venant et de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Saint-Venant conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Balaÿ, déclare accepter le désistement de M. et Mme D. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A D, à la commune de Saint-Venant et à Mme C B. Fait à Lille, le 2 décembre 2024. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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