Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, 24-12.864
Mots clés
société • pourvoi • déchéance • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
19 septembre 2024
Cour d'appel de Paris
28 novembre 2023
Tribunal de commerce de Paris
16 décembre 2021
Tribunal de commerce de Paris
28 septembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :24-12.864
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 19 sept. 2024, n° 24-12.864
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2024:OR50777
- Identifiant Judilibre :66ebbf1eb777bc8e4ad633d3
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
19 septembre 2024
Cour d'appel de Paris
28 novembre 2023
Tribunal de commerce de Paris
16 décembre 2021
Tribunal de commerce de Paris
28 septembre 2021
Résumé
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Auteur du pourvoi
la société Pharnum
Défendeur au pourvoi
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-12.864
Demandeur(s)
: la société Pharnum
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Mikatex
Ordonnance
: 50777
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pharnum, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Mikatex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024
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