Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, 24/00002
Mots clés
désistement • société • syndicat • vestiaire • résidence • siège • syndic
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
- Numéro de pourvoi :24/00002
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Versailles, 25 nov. 2024, n° 24/00002
- Identifiant Judilibre :67462436807e14f855dcdcdc
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Résumé
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Partie demanderesse
IFF GERANCE
défendu(e) par ASSUERUS-CARRASCO Stéphanie
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LE TANNEUR MarcCabinet ISALEX
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/00002 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTXZ
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son yndic, la société IFF GESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 414 588 335 dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
Non comparant, représenté par Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SELEURL CABINET FREZZA, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81
DEFENDEUR :
[B] [S]
Non comparant, représenté par Maître Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053, Me Marc LE TANNEUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 846
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société IFF GESTION notifiées par voie de Rpva le 21 Novembre 2024 et soutenues oralement à l'audience, Vu l'accord de M. [S] pour le désistement d'instance formulé par son conseil à l'audience de ce jour,PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l'audience selon la procédure accelérée au fond, DECLARE parfait le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société IFF GESTION, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, Prononcé le 25 NOVEMBRE 2024 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier, La Vice-Présidente,Commentaires sur cette affaire
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