Tribunal judiciaire de Versailles, 6 août 2024, 24/01029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 AOUT 2024 DOSSIER N°: N° RG 24/01029 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIJ AFFAIRE : S.N.C. COGEDIM [Localité 40] METROPOLE C/ Société CSE [B] AVIATION, S.A. société des EAUX DE [Localité 43] ET DE [Localité 41] ( SEVESC), S.A.R.L. société de CLIMATISATION DE [Localité 42] (SOCLIS), S.A.S. AXIANS IDF IMOPTEL, S.A.S. COVAGE 92, S.A.S. COMPLETEL, S.A. société FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A. GRDF, S.N.C. VEOLIA ILE DE FRANCE, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.A.S. RTE (Réseau de Transport d'Électricité), S.A. ILIAD, S.A.S. VERIZON DE FRANCE, S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, S.E.L.A.S. SELAS [F] [J], Commune de [Localité 42], S.A. [B] AVIATION, S.D.C. du [Adresse 3] à [Localité 42], [F] [Z], [N] [Z], [S] [Z], [M] [K], S.A. SNCF RESEAU DEMANDERESSE La SNC COGEDIM [Localité 40] METROPOLE, Société en nom collectif, identifiée au SIREN sous le numéro 319 293 916 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 22], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège, représentée par Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 209, Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 DEFENDEURS La société des EAUX DE [Localité 43] ET DE [Localité 41] (SEVESC), Société anonyme, identifiée au SIREN sous le n° 318 634 649 et immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 26], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, défaillante La société de CLIMATISATION DE [Localité 42] (SOCLIS), Société à responsabilité limitée, identifiée au SIREN sous le n° 303 688 261 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 35], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, défaillante La société AXIANS IDF IMOPTEL, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 513 882 209 et immatriculée au RCS de CRÉTEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 39], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, défaillante La société COVAGE 92, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 499 911 865 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 36], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, défaillante La société COMPLETEL, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 418 299 699 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, défaillante La société FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR), Société anonyme identifiée au SIREN sous le numéro 343 059 564 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, défaillante La société ENEDIS, Société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 444 608 442 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 35], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante La société ORANGE, Société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 380 129 866 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 31], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante La société GRDF, Société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 24], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante La Société VEOLIA ILE DE FRANCE, S.N.C. identifiée au SIREN sous le n° 444 786 511 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 30], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 La société ALPHA CONTRÔLE, Société par actions simplifiées, identifiée au SIREN sous le numéro 440 284 578 et immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 26], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante La société SUEZ EAU FRANCE, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 410 034 607 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 35], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante La société RTE (Réseau de Transport d'Électricité), Société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 444 619 258 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 33], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante La société ILIAD, Société anonyme, identifiée au SIREN sous le numéro 342 376 332 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 24], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante La société VERIZON DE FRANCE, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 398 517 169 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 35], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante La société COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 402 628 838 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 34], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante La SELAS [F] [J], Société d'exercice libéral, identifiée au SIREN sous le numéro 879 433 035 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante La COMMUNE DE [Localité 42], Collectivité territoriale, identifiée au SIREN sous le numéro 219 200 730, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié es-qualité à ladite Mairie, sis [Localité 12] - [Localité 32] défaillante La société [B] AVIATION, Société anonyme, identifiée au SIREN sous le n° 712 042 456 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 28] - [Localité 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, défaillante LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] À [Localité 42], représenté par son syndic, la société FONCIA SEINE OUEST, société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 433 596 103 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 29] - [Localité 37], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 6] - [Localité 32] défaillant Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 6] - [Localité 32] défaillant Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 6] - [Localité 32] défaillant Madame [M] [K], demeurant [Adresse 6] - [Localité 32] défaillante La société SNCF RESEAU, Société anonyme identifiée au SIREN sous le n°412 280 737 et immatriculée au RCS de BOBIGNY, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 38], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, défaillante Société CSE [B] AVIATION, Société identifiée au SIREN sous le n° 785 458 514, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 32], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège, représentée par Me Emilie GANEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 700 INTERVENTION VOLONTAIRE : Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en commandite par actions au capital social de 2 207 287 340,98€, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 572 025 526, dont le siège social est situé [Adresse 13] [Localité 23], prise en la personne de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Vu l'ordonnance de référé du 21 Mai 2024, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 12 Juillet 2024 de Me Emilie GANEM, conseil de CSE [B], indiquant une erreur matérielle en ce que sa constitution n'appara

SUR CE

A que l'ordonnance du 21 Mai 2024, comporte une erreur matérielle en ce que la consitution de Me GANEM n'apparaît pas ; qu'il convient donc d'ordonner la rectification de l'ordonnance ; Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ; Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l'article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l'ordonnance de référé RG 24/00363 du 21Mai 2024 et disons qu'il convient d'ajouter : "Société CSE [B] AVIATION, Société identifiée au SIREN sous le n° 785 458 514, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 32], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège, représentée par Me Emilie GANEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 700" Disons que le reste est inchangé, Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l'ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC, Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY