Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2008, 07-20.369
Mots clés
société • pourvoi • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
27 novembre 2008
Cour d'appel de Lyon
6 septembre 2007
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :07-20.369
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-20.369
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2007
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2008:C101207
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000019842604
- Identifiant Judilibre :613726ebcd580146774292be
- Président : M. Bargue (président)
- Avocat(s) : Me Ricard, SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
27 novembre 2008
Cour d'appel de Lyon
6 septembre 2007
Résumé
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Auteurs du pourvoi
Etablissements Jardins loisirs 28
CPAM d'Eure-et-Loir
Personne physique anonymisée
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Défendeur au pourvoi
MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS
défendu(e) par LAUSSUCQ-CASTON Florence
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Attendu que par acte déposé au greffe
de la Cour de cassation le 20 octobre 2008, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Monsanto agriculture France contre une décision rendue le 6 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à M. X..., à la société Etablissements Jardins loisirs 28 et à la CPAM d'Eure-et-Loir ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Monsanto agriculture France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Monsanto agriculture France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.Commentaires sur cette affaire
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