Tribunal judiciaire de Lille, 28 mai 2026, 25/12501

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/12501 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D2H N° de Minute : JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [O] [K] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis Prise en son établissement français sis 15 avenue de la Demi - Lune-Bât Ellipse - 95700 ROISSY EN FRANCE représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [O] [K], demeurant 76 rue Alfred de Musset - 59100 ROUBAIX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026 Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Lorine DRONKERT, greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier EXPOSE DU LITIGE La Sarl Volkswagen Bank Gmbh a consenti le 6 mai 2022 à Mme [O] [K] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Audi type A1 immatriculé GG 372 MC dont le prix au comptant est de 29 254,85 euros TTC et le coût total de la location avec assurances, de 118,229%. Différentes échéances étant demeurées impayées, la Sarl Volkswagen Bank a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé de réception du 20 novembre 2024. Par acte en date du 27 août 2025, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a assigné Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire ;à défaut, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l'assignation ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;en tout état de cause,condamner Mme [K] à restituer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;l'autoriser à appréhender le véhicule en tout lieu et en toutes mains par tout commissaire de justice territorialement compétent ;condamner Mme [K] à lui payer la somme de 23 167,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 ;condamner Mme [K] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [K] aux dépens. A l'audience, elle maintient sa demande. Mme [K], assignée à étude, n'a pas comparu. Le juge a mis dans les débats le respect des différentes obligations du code de la consommation et la Sarl Volkswagen Bank s'est défendue de toute irrégularité. La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'office du juge Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. L'article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes. Les parties ont été invitées à l'audience à formuler leurs observations sur les dispositions d'ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté. Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R. 312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office. Il ressort de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées au titre de la défaillance de l'emprunteur d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Selon l'article 1342-10 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes. Il ressort du décompte produit non contesté que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 15 juin 2024 de sorte que la SA Volkswagen Bank Gmbh est recevable en ses demandes. Sur la déchéance du terme En application de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause relative à la défaillance de l'emprunteur sans prévoir de délai pendant lequel l'emprunteur peut régulariser sa situation (article 5). La Sarl Volkswagen Bank Gmbh a envoyé une mise en demeure préalable le 20 novembre 2024 invitant Mme [K] à régulariser les impayés de 1 919,72 euros euros dans un délai de huit jours. Ce délai n'apparaît pas suffisant pour permettre à Mme [K] de régulariser sa situation et la Sarl Volkswagen Bank Gmbh sera déboutée de sa demande. Elle sera également déboutée de sa demande de fixation de la déchéance du terme au jour de l'assignation, la déchéance du terme ne pouvant intervenir qu'après une vaine mise en demeure. Sur la résiliation du contrat L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Aux termes de l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. Mme [K] n'a payé aucun loyer depuis le mois de juin 2024, ce qui constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat. Sur la demande en paiement L'article L. 312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. En l'espèce, la SA Volkswagen Bank Gmbh ne rapporte pas la preuve de la remise de la notice de l'assurance souscrite par la production d'un document non horodaté et sera déchue de son droit aux intérêts conformément à l'article L. 341-3 du code de la consommation. Mme [K] est donc tenue de rembourser la différence entre le montant de la location et les sommes qu'elle a remboursées à quelque titre que ce soit, déduction faite du prix de reprise éventuelle du véhicule. Le montant de la location est de 29 254,85 euros. Il ressort de l'historique non contesté que Mme [K] a d'ores et déjà payé la somme de 11 695,54 euros. Mme [K] est donc tenue au paiement de la somme de 17 559,31 euros. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation. Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. Pour autant, en comparant le taux d'intérêt nominal initialement stipulé dans l'offre de crédit avec le taux de l'intérêt légal applicable, il apparaît qu'assortir la créance des intérêts au taux légal aboutirait à anéantir la portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels dès lors que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif. Dès lors, il conviendra de ne pas faire application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal. Sur la restitution du véhicule Le contrat stipule en son article 7 que le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat. Il conviendra en conséquence d'ordonner la restitution du véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement. La demande de restitution du véhicule s'analysant en une demande de restitution d'un bien meuble corporel, il appartiendra à la Sarl Volkswagen Gmbh de mettre en œuvre, à l'appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution afin d'appréhender le véhicule à défaut de restitution volontaire. Le recours aux dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution se révélant suffisant pour assurer l'exécution de la décision, il n'y aura donc pas lieu d'ordonner une astreinte. Il est également précisé que la valeur vénale du véhicule à la date de sa restitution viendra en déduction de la créance. Sur les demandes accessoires Mme [K] perd son procès et sera condamnée aux dépens. Elle sera condamnée à payer à la Sarl Volkswagen Bank la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat consenti le 6 mai 2022 par la Sarl Volkswagen Bank Gmbh à Mme [O] [K] ; CONDAMNE Mme [O] [K] à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 17 559,31 euros sans intérêts, ni au taux contractuel ni au taux légal ; ORDONNE à Mme [O] [K] de restituer le véhicule marque Audi type A1 immatriculé GG 372 MC à la société Volkswagen Bank Gmbh dans un délai de huit jours suivant la signification du présent jugement ; DIT qu'à défaut, il appartiendra à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh de mettre en œuvre, à l'appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution afin d'appréhender le véhicule ; DIT que la valeur vénale du véhicule de marque Audi type A1 immatriculé GG 372 MC à la date de sa restitution viendra en déduction de la créance ; DEBOUTE la Sarl Volkswagen Bank Gmbh de ses plus amples demandes ; CONDAMNE Mme [O] [K] à payer à la Sarl Volkswagen Bank la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [O] [K] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier, EN CONSÉQUENCE La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. Le cadre greffier, Le juge,