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Sommaire

Synthèse

Commentaires

Chronologie de l'affaire

31 décembre 2013

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

12 décembre 2013

CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-1270

Mots clés

service • société

Chronologie de l'affaire

31 décembre 2013

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

12 décembre 2013

Synthèse

Juridiction : CNIL
Numéro de pourvoi :
DF-2013-1270
Nature de la délibération : Autorisation de transfert
État juridique : VIGUEUR
Nature : Décision
Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 12 décembre 2013
Identifiant Légifrance :CNILTEXT000028464733
Lien Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000028464733

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Résumé

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Partie demanderesse

CAPGEMINI SERVICE

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Texte intégral

Décision DF-2013-1270 autorisant la société CAPGEMINI SERVICE SAS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de développement et de maintenance de la plateforme ESP (demande d’autorisation n°1723020)

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