CNIL, 31 décembre 2014, DF-2014-461
Mots clés
produits • société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2014-461
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000029497721
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Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2014-461 autorisant la société STRYKER FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et d’hébergement des données relatives aux médecins, aux consultants et aux prestataires extérieurs participant aux activités de recherche et de développement et au suivi des produits du groupe Stryker (demande d’autorisation n°1773803)
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