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Tribunal administratif de Montreuil, 5 mars 2025, 2500982

Mots clés
désistement • requête • société • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Montreuil
5 mars 2025
Inspecteur du travail
22 novembre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2500982
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Montreuil, 5 mars 2025, n° 2500982
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Inspecteur du travail, 22 novembre 2024
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Résumé

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Parties requérantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet HOWARD
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet HOWARD
Parties défenderesses
Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B, représenté par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. M. B déclare se désister de de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu'à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France. Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France. Fait à Montreuil, le 5 mars 2025. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Commentaires sur cette affaire

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