Tribunal administratif de Strasbourg, 4 août 2023, 2201205
Mots clés
requête • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Strasbourg
4 août 2023
Tribunal administratif de Strasbourg
22 février 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
- Numéro d'affaire :2201205
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Strasbourg, 4 août 2023, n° 2201205
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Strasbourg, 22 février 2022
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Strasbourg
4 août 2023
Tribunal administratif de Strasbourg
22 février 2022
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la commune de Metz a constaté sa démission de ses fonctions d'agent d'encadrement à l'école maternelle des Coccinelles de Magny et de requalifier sa démission en licenciement. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, la commune de Metz déclare ne pas s'opposer au désistement de la requête de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Metz. Fait à Strasbourg le 4 août 2023. Le président de la 6eme chambre, S. DHERS La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,Commentaires sur cette affaire
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