Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2026, 2514549

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, la société Acorus-Peintisol, représentée par Me Le Mière et Me Yvon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le ministre des armées a déclaré sans suite pour motif d'intérêt général, en application de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, la procédure de passation d'un marché de travaux portant sur la rénovation de cent trente massifs d'ancrage de transmission de la marine à Seine-Port, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 31 juillet 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées et des anciens combattants de procéder à la signature du marché et d'ordonner le démarrage des travaux dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Acorus-Peintisol à lui verser une somme de 2200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la société Acorus-Peintisol déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la société Acorus-Peintisol a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la ministre des armées et des anciens combattants tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Acorus-Peintisol. Article 2 : Les conclusions de la ministre des armées et des anciens combattants tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Acorus-Peintisol et à la ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Melun, le 28 mai 2026. Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,