Tribunal administratif de Lyon, 29 juillet 2026, 2608803

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 juin 2026, la société Enedis, représentée par Me Guguen, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise ; 2°) de condamner solidairement la commune de Gex et la compagnie d'assurances Areas Dommages à l'indemniser des conséquences de la pose d'un socle béton d'éclairage public sur ses installations sous concession ; 3°) de condamner solidairement la commune de Gex et la compagnie d'assurances Areas Dommages à verser à l'association syndicale autorisée Domaine de Grandchamp la somme de 17 287,02 euros, assortie des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Gex et de la compagnie d'assurances Areas Dommages, outre les entiers dépens, une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2026, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Enedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Enedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis. Fait à Lyon, le 29 juillet 2026. Le président de la 6ème chambre, F.-X. Pin La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Une greffière,