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Tribunal judiciaire de Nice, 27 mai 2026, 25/01434

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Société(EX BOURSORAMA)
Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
Etablissement DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [H] c/ Société ADVANZIA BANK, Société [I] (EX BOURSORAMA), Société SFR MOBILE, Société BPCE FINANCEMENT, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Etablissement DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES MINUTE N°26/00145 DU 27 Mai 2026 N° RG 25/01434 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLJK Grosse(s) délivrée(s) à à le DEMANDEUR: Monsieur [U] (débiteur) [H] SAN MICHELE BAT B ETAGE 4 103 AV HENRY DUNANT 06100 NICE non comparant, ni représenté DEFENDERESSES: Société ADVANZIA BANK Ref: 6631630812 Chez INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement 97 All A.Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société [I] (EX BOURSORAMA) Ref: 127427555 Chez MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) M.[J] [Q] 256 B RUE DES PYRENEES CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante, ni représentée Société SFR MOBILE Ref: 4079068600 Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement 97 ALL. A.Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société BPCE FINANCEMENT Ref : . Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES Ref: 1367080 47 avenue de la Marne 06175 NICE CEDEX 2 non comparante, ni représentée Etablissement DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Solidarité Humaines Section Lutte contre la Fraude BP 3007 06201 NICE CEDEX 3 non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026

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