Tribunal judiciaire d'Évry, 12 mai 2026, 26/00328
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Autres demandes relatives à une mesure conservatoire • désistement • vestiaire • ressort
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire d'Évry
- Numéro de pourvoi :26/00328
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Évry, 12 mai 2026, n° 26/00328
- Identifiant Judilibre :6a0b1032cdc6046d4713867a
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire d'Évry
12 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROTCAJG Alexandre
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVRY
JUGE DE L'EXECUTION
AUDIENCE DU 12 Mai 2026
Minute n°26/
AFFAIRE N° RG 26/00328 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNNI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE
CCC délivrées le :
RENDU LE : DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président chargée de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Maître Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1461
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles
384, 394 et suivants et 787 du code de procédure civile ; L'affaire a été appelée à l'audience du 05 Mai 2026 et mise en délibéré au 12 Mai 2026. A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement.PAR CES MOTIFS
Le Vice-Président de l'exécution, statuant en délibéré par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,Constate que la
partie demanderesse s'est désistée de son instance, Constate de ce fait l'extinction de la présente instance ; Dit être dessaisi ; Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le 12 Mai 2026. Le Greffier le Juge de l'ExécutionCommentaires sur cette affaire
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