Tribunal judiciaire d'Angers, 30 avril 2026, 26/00438

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00438 N° Portalis DBY2-W-B7K-IJSP DÉSISTEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00456 E.P.I.C. [E] C/ [B] [T] Le Copies conformes [E] Mme [B] [T] Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Avril 2026 Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier, ENTRE : DEMANDEUR L'EPIC [E], anciennement dénommé OPH MAINE ET [Localité 2] HABITAT immatriculé au R.C.S d'[Localité 1] sous le N° 274 900 034, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Madame [Z] [M], régulièrement mandatée, ET : DÉFENDEUR Madame [B] [T] née le 28 Avril 1994 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2026, Par acte du 24 février 2026, l'EPIC [E] a fait assigner Madame [B] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'ANGERS -site Coubertin- siègeant à l'audience du 30 avril 2026, aux fins derésiliation de son bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers. A l'audience de cejour, l'EPIC [E] déclare se désister de sa demande, la dette de la locataires ayant été soldée et les loyers repris. Madame [B] [T], non comparante, ne s'oppose pas à ce désistement. DÉCISION Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE que la

partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,