Tribunal de commerce de Béziers, PROCEDURE COLLECTIVE, 15 juillet 2026, 2026003490

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 003490 DEFENDEUR : [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 802 533 406 2014 B 681 RESTAURANT, SALON DE THE, GLACIER (SANS VENTE D'ALCOOL), COMMERCE AUTOMOBILE NEUF ET OCCASION Représentée par son gérant, M. [E] [A], en personne Intervenant : [F] [H] (SELARL), représentée par Me [F] [H], mandataire judiciaire Par jugement en date du 20 MAI 2026 , notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 1] Désignant : [F] [H] (SELARL), représentée par Me [F] [H] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant. Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 08/07/2026. Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 003490 , appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * [Etablissement 1] (SARL) * [F] [H] (SELARL), représentée par Me [F] [H]. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [E] [A], gérant. * [F] [H] (SELARL), représentée par Me [F] [H], mandataire judiciaire.

SUR QUOI

l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [F] [H] que : Les difficultés de la société [Etablissement 1] (SARL) ont commencé en 2015, dès le rachat du fonds de commerce, tenant un fonds de commerce « vétuste » et une mauvaise image du restaurant découlant de l'ancien exploitant. Le manque de rentabilité générale, et les charges exceptionnelles (mais devenues récurrentes) de remplacement du matériel obsolète, ont généré très tôt des difficultés de trésorerie latentes. Ces difficultés se sont aggravées en 2021 avec la crise du COVID, et en 2025 tenant des problèmes de santé du dirigeant. Monsieur [A] marque cependant sa volonté de poursuivre son activité. Le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme d'environ 67 000€. Il n'y aucun dette postérieure et l'exposant sollicite la poursuite de la période d'observation. La société [Etablissement 1], représentée par son gérant, Monsieur [A], indique au tribunal que : Le dirigeant souhaite poursuivre l'activité de la société et apurer son passif. Il précise que le chiffre d'affaires du mois de juin est en progression de 8 % par rapport à celui enregistré à la même période l'année précédente et que le mois de juillet a débuté dans des conditions satisfaisantes. Il ajoute que les charges courantes sont réglées et que la trésorerie de la société s'élève, à ce jour, à la somme de 12 000 €. Monsieur le président interpelle le gérant sur le poste « Clients douteux », d'un montant de 29 170 €, ainsi que sur le poste « Clients - factures à établir », pour lesquels il lui est demandé de produire les justificatifs ; il procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation de la SARL [Etablissement 1] au vu de la volonté du dirigent de poursuivre ses activités et l'absence de créance postérieure. Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 20/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 30/09/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [Etablissement 1] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 30/09/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Il convient de préciser que la société devra fournir une situation comptable au 31/08/2026 ainsi qu'un prévisionnel au 31/12/2026 lors de la prochaine audience. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20/11/2026 DE : [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 30/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE [Etablissement 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 30/09/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société devra fournir une situation comptable au 31/08/2026 ainsi qu'un prévisionnel au 31/12/2026 lors de la prochaine audience. DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de [Etablissement 1] (SARL), si la société [Etablissement 1] (SARL) ne se présente pas à la prochaine audience. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 30/09/2026 à 08H30 pour laquelle : [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 1] est d'ores et déjà convoquée. RAPPELLE à [Etablissement 1] (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.