Tribunal judiciaire de Lyon, 25 février 2025, 24/05299

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 25 Février 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT PRONONCE : jugement rendu le 25 Février 2025 par le même magistrat AFFAIRE : S.A. L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES C/ S.C.I. SCI [Adresse 5] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/05299 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSVS DEMANDERESSE S.A. L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN-CLAUDE COULON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.C.I. SCI [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien BOURILLON de la SELARL URBAN CONSEIL, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître [C] [T] de la SELARL POLDER AVOCATS - 855, Maître [H] [P] de la SELARL URBAN CONSEIL - 2419 - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu par le juge de l'exécution le 21 janvier 2025, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure civile, Par requête en date du 30 janvier 2025, l'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES demande la rectification du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le juge de l'exécution afin que le montant de la liquidation de l'astreinte fixé par le jugement soit modifié dans les motifs et le dispositif de la décision rendue. Par lettre adressée par RVPA en date du 18 février 2025, la SCI [Adresse 6] sollicite le rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée par l'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES soutenant l'absence d'erreur matérielle et indiquant que la procédure de rectification d'erreur matérielle n'a pas pour objet de réparer les conséquences d'une erreur ou d'une omission commise par une partie. En l'espèce, force est de constater que la demande formée par l'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle mais une demande de modification des motifs et du dispositif d'une décision rendue alors même que le juge est lié par les demandes des parties, qu'une demande non chiffrée est irrecevable et qu'aucune erreur matérielle n'a été commise dans le jugement rendu le 21 janvier 2025 par le juge de l'exécution.

En conséquence

, compte tenu de ces éléments, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par l'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, par jugement contradictoire mis à disposition du greffe rendu en premier ressort, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, REJETTE la demande en rectification d'erreur matérielle formée par la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES ; LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties. Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution. Le Greffier, Le Juge de l'exécution,