CJUE, 29 janvier 2013, T-44/13

16.3.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/31 ---------------------------------------- Recours introduit le 29 janvier 2013 - AbbVie/Agence européenne du médicament (AEM) (Affaire T-44/13) 2013/C 79/53 Langue de procédure: l'anglais Parties Parties requérantes: AbbVie (Wilmington, États-Unis) et AbbVie Ltd (Maidenhead, Royaume-Uni) (représentants: P. Bogaert, Advocaat; G. Berrisch, Rechtsanwalt, et B. Kelly, Solicitor) Partie défenderesse: Agence européenne du médicament

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: - Annuler la décision de l'Agence européenne du médicament EMA/748729/2012, du 14 janvier 2013, accordant l'accès aux documents du dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament; et - condamner la défenderesse aux dépens. Moyens et principaux arguments À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent 5 moyens. 1) Premier moyen tiré de la violation de l'article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence (1) et des droits fondamentaux des requérantes à la protection des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale. 2) Deuxième moyen tiré de la violation de l'article 4, paragraphe 4, du règlement sur la transparence et du principe de bonne administration. 3) Troisième moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation de la décision au regard de l'application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence. 4) Quatrième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime. 5) Cinquième moyen tiré de la violation de la directive 2001/29/CE (2), des droits fondamentaux à la protection du droit de propriété, y compris du droit d'auteur, et des principes de proportionnalité et de bonne administration dans la mesure où l'accès est accordé par la fourniture d'une copie des documents. ---------------------------------------- (1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (O no L 145, p. 43). (2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10). ----------------------------------------