Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 mars 2025, 22/04594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 25 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION (Expertises communes) DOSSIER N° : N° RG 22/04594 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ77 POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD- GREFFIER : Mme RIQUOIR DEMANDEURS M. [O] [C] représenté par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359 Mme [G] [X] représentée par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359 DEFENDERESSES Compagnie d'assurance MMA IARD RCS MANS 440 048 882 représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66 S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN défaillant Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCE RCS Mans 775 652 126 représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66 S.A.S. CAMPOS CUBILIE représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, vestiaire : 229 E.U.R.L. ERAH défaillant S.C.I. VILLAS PASTEL, RCS Toulouse 849318 936 représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349 S.A.R.L. RGB PLOMBERIE représentée par Maître Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, vestiaire : 116 S.A.S. SERVICES ETUDES PILOTAGE TRAVAUX représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228

Vu les articles

367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ; Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 22/04594 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ77 et sous le numéro 25/390

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

PAR CES MOTIFS

Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours * ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/04594 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ77 le plus ancien * rend les opérations d'expertise communes et opposables à : - Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCE RCS Mans 775 652 126 - Compagnie d'assurance MMA IARD RCS MANS 440 048 882 * dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes: DEMANDEURS [O] [C] représenté par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359 [G] [X] représentée par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359 C/ DEFENDERESSES Compagnie d'assurance MMA IARD RCS MANS 440 048 882 représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66 S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN défaillant Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCE RCS Mans 775 652 126 représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66 S.A.S. CAMPOS CUBILIE représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, vestiaire : 229 E.U.R.L. ERAH défaillant S.C.I. VILLAS PASTEL, RCS Toulouse 849318 936 représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349 S.A.R.L. RGB PLOMBERIE représentée par Maître Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, vestiaire : 116 S.A.S. SERVICES ETUDES PILOTAGE TRAVAUX représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228 * dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état écrite Mardi 6 mai 2025 à 8h30. * réserve les dépens LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT