Cour d'appel de Paris, 25 juin 2025, 25/05284

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/05284 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBAL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025 Date de saisine : 26 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 22/02888 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2025 Appelante : S.C.I. MAGENTA SAINT LAZARE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 Intimée : S.C.O.P. S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35756 ORDONNANCE DE DESISTEMENT ET D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD (n° , 9 pages) Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, L'appelante s'est désistée de son appel et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 4 juin 2025 par des conclusions en date du 10 juin 2025 ; L'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 4 juin 2025 par des conclusions en date du 18 juin 2025 ; Le désistement est parfait ; Qu'il y a lieu de conférer force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucunes dispositions contraires à l'ordre public.

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Homologuons le protocole d'accord du 4 juin 2025 conclu entre les parties ci-après annexé de la page 1 à 9 ; Donnons force exécutoire au protocole d'accord ci-après annexé de la page 1 à 9 ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Paris, le 25 juin 2025 La greffière La conseillère de la mise en état