Tribunal de commerce de Nice, Chambre 2, 29 avril 2026, 2025F00139

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 29 avril 2026 Chambre 2 N° minute : 2026/2067 N° RG : 2025F00139 CBQ BETON NV contre SAS ETS CIFFREO ET BONA DEMANDEUR [Adresse 1] comparant par Me Julien CHAMARRE Membre de la Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Adresse 2] et par Me Chrystelle MARION [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ETS CIFFREO ET BONA [Adresse 4] comparant par Me Nicolas DEUR [Adresse 5] et par Me Amandine AUDOLI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 avril 2026 Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. OURADOU Thomas, Assesseurs. Prononcée le 29 avril 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 26 février 2025, la société CBS BETON NV a fait délivrer assignation à la SAS ETS CIFFREO ET BONA aux fins d'entendre : Condamner la SAS ETS CIFFREO ET BONA à régler à la société CBS BETON NV la somme de 38.964,80 € au titre de la facture VF23-04246 majorée des intérêts contractuels au taux de 10 % l'an à compter du 21 novembre 2923 ; Condamner la SAS ETS CIFFREO ET BONA à payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la SAS ETS CIFFREO ET BONA aux entiers dépens. SUR CE Al'audience et par courrier en date du 31 mars 2026, la société CBS BETON NV déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société CBS BETON NV de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de chacune des parties ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.