Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 6 juillet 2026, 2026L02470

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 06 Juillet 2026 Réf : P0002999 N° PCL : 2025J00829 N° RG : 2026L02470 SCP AJILINK [H]-BONETTO Mission conduite par Maître [Y] [H] Es qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS Pro Direct Expérience [Adresse 1] (Représenté par Maître [I], Administrateur Judiciaire associé, en personne) C/ SAS Pro Direct Expérience [Adresse 2] RCS Marseille : 821 064 359 - 2017 B 3122 Représentant légal : Monsieur [E] [G] [Adresse 3] (En personne, assisté de Maîtres [B], Avocats au barreau de Marseille) Mandataire Judiciaire : SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [R] [O] [Adresse 4] (Représenté par Maître [D] [K], Mandataire judiciaire associée) COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 Juin 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée. La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Délibérée par les mêmes juges. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 06 Juillet 2026 par Mme BOSCO, Présidente, assisté de assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée. ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 9 juin 2026, la SCP AJILINK [H]-BONETTO, mission conduite par Maître [Y] [H] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 25 juin 2026 ; ATTENDU que par avis en date du 24 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Maître [Y] [H] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que notamment la cession de l'entreprise a été tenté mais en vain ; que l'élaboration et l'adoption d'un plan de continuation sont impossible ; que le montant du passif s'élève à la somme d'environ 10 millions € et les filiales n'ont pas la proportion pour faire remonter les dividendes nécessaires ; que les banques ont rejeté toutes les propositions soumises ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que cette décision n'empêchera pas les sociétés d'exploitation de poursuivre leur activité ; que les titres seront sans doute cédés en liquidation judiciaire ; ATTENDU que Maître [R] [O] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et précise qu'il n'y a pas de salarié ni d'activité ; que néanmoins, existe un passif colossal qui ne pourra jamais être désintéressé ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que la SAS Pro Direct Expérience fait part ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle éprouve un sentiment de gâchis malgré les efforts déployés ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS Pro Direct Expérience prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment de suffisamment d'élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS Pro Direct Expérience et de dire et juger que le Mandataire Liquidateur devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R. 644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile Vu l'avis du Ministère public, Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS Pro Direct Expérience [Adresse 2] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, Dit et juge que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [O] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ; Maintient M. [V] en qualité de Juge-Commissaire ; Nomme la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [O] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ; Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE POUR LE PRESIDENT EMPECHE Mme BOSCO La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.