Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 17 juin 2026, 2026L00941

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 juin 2026 5ème Chambre N° PCL : 2025J00151 SAS AB EXPRESS N° RG : 2026L00941 Juge-commissaire : M. Dominique DUBOIS Commissaire à l'exécution du plan : SELARL JSA DEBITEUR SAS AB EXPRESS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 881790216 - 2020 B 1347 Représentant légal : M. [P] [H] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Philippe JOMBART, M. Georges CHAMPION, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée pour le président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier. Par requête déposé au greffe du tribunal de commerce de Créteil en date du 10 juin 2026, la SELARL JSA, commissaire à l'exécution du plan de la SAS AB EXPRESS, demande au tribunal de rectifier le jugement en date du 6 mai 2026, au motif que celui-ci est affecté d'une erreur matérielle portant sur le provisionnement de l'échéance. Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire. Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur de plume et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties. En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du CPC, Vu la requête déposée au greffe en date du 10 juin 2026, Vu le jugement du 6 mai 2025, Dit la SELARL JSA, commissaire à l'exécution du plan de la SAS AB EXPRESS, bien fondée en sa requête, Rectifie comme suit le jugement entrepris, Qu'il y a lieu d'indiquer dans le dispositif : «Dit que le débiteur devra provisionner mensuellement 1/12 de l'échéance à venir calculée sur la base du montant du passif à apurer entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour celui-ci d'en assurer annuellement la répartition entre les créanciers», Au lieu et place de : «Dit que le débiteur devra provisionner chaque trimestre 1/12 de l'échéance à venir calculée sur la base du montant du passif à apurer, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour celui-ci d'en assurer annuellement la répartition entre les créanciers». Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Le président Le greffier.