Cour d'appel de Paris, 25 mars 2025, 23/03838

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 N° RG 23/03838 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX6X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 18/01442 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 Avril 2023 Appelante : Madame [R] [L], représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Intimées : Société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal, Société MARKS AND SPENCER PLC, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Me Arnaud TEISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 - N° du dossier PLA18086 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffière, Par déclaration d'appel en date du 02 mai 2023, Madame [R] [L] a interjeté appel. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 20 janvier 2025, régularisées le 17 février 2025, Maître RILOV, conseil de la partie appelante a déclaré se désister de son appel. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 15 février 2025, Maître TEISSIER, le conseil de la partie intimée a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement ne contient pas de réserves et n'a été précédé d'aucun appel incident ou demande incidente des intimées. En toute hypothèse, il a été accepté. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

: CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. Ordonnance rendue par Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état assistée de Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Paris, le 25 mars 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats