Tribunal des activités économiques du Havre, 30 avril 2026, 2025J00169

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2025J00169 et 2026J00012 PREMIERE CAUSE PARTIE(S) EN DEMANDE : * PT SUKANDA DJAYA [Adresse 1] Indonésie, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI - STREAM AVOCATS - [Adresse 2] [Localité 1] Maître CROIX Mathieu - [Adresse 3]. * BONDUELLE DEVELOPMENT [Adresse 4], DEMANDEUR - représenté€ par Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI - STREAM AVOCATS - [Adresse 2] Maitre CROIX Mathieu - [Adresse 3]. * CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 5], DEMANDEUR - représenté€ par Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI - STREAM AVOCATS - [Adresse 2] [Localité 1] Maître CROIX Mathieu - [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE [Adresse 6], DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 7]. -- HAPAG-LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 8] Allemagne, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 9]. DEUXIEME CAUSE PARTIE(S) EN DEMANDE : - ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE [Adresse 6], DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 7]. PARTIE(S) EN DEFENSE : - Société HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT Pris en Son Établissement Secondaire du [Localité 2] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 9]. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD DEBATS Audience publique du 10/04/2026. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort. Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS

DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00169 et 2026J00012 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ; Sur la poursuite de la procédure Attendu qu'il ressort des éléments fournis lors de l'audience le 10 Avril 2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au Vendredi 12 Juin 2026 à 09h00, Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00169 et 2026J00012, Fixe à l'audience de mise en état du Vendredi 12 Juin 2026 à 09h00, la date de renvoi de la présente affaire, Réserve les dépens à la somme de 93,68 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice BATUT Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrice BATUT Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.