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Cour d'appel de Paris, 31 août 2023, 22/17101

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
31 août 2023
Cour d'appel de Paris
8 juin 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de déclaration d'appel :
    22/17101
  • Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  • Référence abrégée :
    CA Paris, 31 août 2023, n° 22/17101
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 8 juin 2023
  • Identifiant Judilibre :65166d49788aac83189ea0c5
  • Président : Mme ALZEARI
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Résumé

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Partie appelante
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CONDE Aïcha

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE DE TAXE - PROCÉDURE CIVILE A.J. Totale du 13 Janvier 2023 N°2022/039672 Ordonnance N° Affaire N° RG 22/17101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5S OPPOSANT : S.A.R.L. SECURITAS FRANCE, représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, CONTRE : Madame [C] [I], représentée par Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, toque: E0023 Nous, Mme ALZEARI, Présidente de chambre, Vu l'ordonnance de désistement rendue le 8 juin 2023, Vu l'article 111 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

; Attendu que

Madame [C] [I] a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Attendu que Me [O] [M] justifie des diligences accomplies ; qu'il y a lui de lui attribuer une rétribution à hauteur de 12 UV;

PAR CES MOTIFS

Fixons la part contributive de l'Etat qui sera versée à Me [O] [M] au titre de l'aide juridictionnelle à 12 UV. PARIS, le 31 août 2023 LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

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