Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 20 août 2025, 2025049899

*1DE/06/45/00/23* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20 août 2025 Audience de vacation PC : P202502402 R.G. : 2025049899 Copies : * Parquet * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [N], * SARL à associé unique PYS SARL à associé unique PYS [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [Z] [L] [F] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique PYS, absent, comparant par Me Daria Blanck, avocate (E1753), présent. * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent. PROCEDURE Par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique PYS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 20 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 15 juillet 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [N], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [N], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [N], mandataire judiciaire, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique PYS [Adresse 1] Activité : L'acquisition par achat, opérations d'apport ou autrement, la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières; la prise de participation directe ou indirecte dans le capital de toute société quel qu'en soit l'objet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851934034 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 18 décembre 2025. Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/08/2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Olivier Duboureau, M. Frédéric Turbat, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier. Le greffier Le président.